Privilège Équitation

Conditions Générales de Ventes - CGV

1. GENERALITES

-              Nos marchandises sont vendues fermes. Aucun échange, ni reprise de produits n’est accepté, sauf accord préalable.

-              Dans ce cas, la marchandise devra nous parvenir en port payé.

-              Ne sont ni repris, ni échangés : les articles personnalisés ou commande spéciale si l’ordre a été exécuté conformément à la commande reçue.

-              Nous nous réservons le droit d’appliquer un coefficient de diminution pour tout matériel ou produit défraîchi ou détérioré.

 

2. PROPRIETE DE LA MARCHANDISE

Nos ventes sont soumises aux conditions de la loi 80.335 du 12/05/1980 relative à la réserve de propriété. En conséquence, toutes les marchandises restent notre entière propriété jusqu’à paiement intégral de nos factures, la vente n’étant parfaite qu’après encaissement intégral. La remise de chèques ou d’effets de commerce ne constitue un paiement qu’après leur total encaissement.

Le client l’assurera contre les risques d’incendie, d’effraction, de vol et d’inondation à compter de la date d’expédition. Les créances de l’assurance nous sont cédées jusqu’à concurrence de la somme due. En cas de saisie, de saisie arrêt ou autre mesure prise par des tiers, le client devra nous en informer immédiatement. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance ou encore en cas de non-respect par l’acheteur d’une seule des conditions de vente, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

 

3. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux des tarifs détaillants concessionnaires et grossistes en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA, sauf exonération, et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variations sans préavis, selon les conditions économiques du jour.

 

4. ENREGISTREMENT ET ANNULATION DES COMMANDES

Les commandes sont à adresser à nos services commerciaux :        

   PRIVILEGE EQUITATION SAS, 2, rue des Anciennes Filatures, 72 470, Champagné (France).

Tél : 02 43 76 15 05.  Fax : 02 43 76 15 07. Email : contact@privilege-equitation.fr . Internet : www.privilege-equitation.eu

Toute commande passée sur le site internet www.privilege-equitation.eu implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Une confirmation de commande vous est envoyée automatiquement par courrier électronique.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler une commande dans les cas suivants. : Défaut de paiement total ou partiel, retour d’effets impayés, faillite ou liquidation judiciaire, changement de forme de société.

Reliquats de commande : sauf indication contraire, les articles qui ne sont pas disponibles immédiatement, sont gardés en instance pendant 2 mois et joints, dès leur entrée en stock, à la commande suivante au tarif en vigueur à la date de la livraison.

 

5. CONDITIONS D’EXPEDITION

Expédition :

              Pour les détaillants en Europe, le franco de port est à 760 € HT et le  ½ franco de port à 380 € HT. Toute commande inférieure à 100 € HT sera majorée de 10€ HT pour frais d’emballage. Les éventuels frais de douane seront facturés, même en cas de franco de port. Pour une livraison demandée en Express ou en Express Samedi, nous facturons la différence entre le prix du port Express et le prix du port Ordinaire.

Pour les détaillants du reste du monde et les grossistes, les frais de port et de douane sont à la charge du client.

Transports : toutes nos marchandises, même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité sur la casse ou les avaries qui pourraient se produire en cours de transport. Nous ne reconnaissons valables que le poids de nos gares expéditrices.

Réception des marchandises : tous nos colis sont contrôlés avec soin par nos services d’expédition et vous ont été expédiés intacts et en bon état. En cas de mauvaise réception, trace d’avarie, bande de garantie déchirée ou effraction, nous dégageons toute responsabilité si aucune réserve n’a été prise auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée sous 5 jours. (Nos clients doivent s’assurer à l’arrivée du bon état des marchandises, du nombre de colis et de leur poids. En cas d’avarie, de manquants ou de retard ils doivent faire dès réception toutes réserves d’usage auprès du ou des transporteurs concernés. Trois jours après leur réception, aucune réclamation ne sera admise.)

 

6. DELAI DE LIVRAISON

Nos obligations quant aux termes de livraison sont suspendues de plein droit en cas de grève partielle ou totale, épidémie, incendie, inondation ou détérioration, mobilisation et en cas de force majeure. Le délais de livraison ne sont pas rigoureux, ils sont donnés à titre indicatif et nous n’acceptons d’annulation pour retard de livraison, qu’après une mise en demeure par lettre recommandée, nous laissant une marge de 15 jours pour l’expédition, ceci en dehors des cas de force majeure. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du fournisseur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si un mois après la mise en demeure reste infructueuse et que la commande n’a pas été livrée pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou de l’autre des parties. Le fournisseur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas des événements ci-dessus énumérés. L’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. 

 

7. GARANTIE

Nous déclinons toute responsabilité du fait de l’inobservation par l’utilisateur du mode d’emploi des produits ou appareils vendus. Seule la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatée par le vendeur des produits ou matériels pourrait entraîner éventuellement sa mise en cause.

 

8. DOMMAGES ET INTERETS

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention express que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subit, tel que : accidents aux personnes et animaux, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents pouvant survenir lors de l’utilisation de nos instruments, matériels et produits.

 

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement en ligne lors de la commande sur le site internet n’est pas possible. Les moyens de paiement sont le virement bancaire, le prélèvement SEPA et, en France uniquement, le chèque ou la traite acceptée, tirée exclusivement sur banque. Nous n’établissons pas de traite pour les factures inférieures à 200 €. Ces factures sont payables au comptant.

Sauf conditions particulières, les commandes sont payables avant expédition sur présentation d’une facture proforma.

Tous les frais correspondants au non-paiement à l’échéance (traite impayée - frais de prorogation - protêt frais de contentieux…) seront de plein droit à la charge du client défaillant. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse, et l’application à titre dommages-intérêts d’une indemnité égale à 15% de la  somme impayée, outre les frais judiciaires légaux.

 

Pénalités de retard de paiement :

Les pénalités de retard de paiement sont exigibles et de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture (article L 441-3 du Code de commerce). Conformément à l’article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le taux appliqué est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Soit, par exemple au 01/01/2018, taux de refinancement de la BCE à 0,00% + 10% = 10,00%.

 

10. CONTESTATION

En cas de contestation, de convention expresse selon le cas, le Tribunal de commerce du Mans sera compétent pour connaître de toutes les demandes, même s’il y a pluralité de défendeurs, appels en garantie ou en intervention. Nos traites à l’acceptation de règlement n’opèrent aucun changement à cette clause attributive de juridiction.

 

11. OUVERTURE DE COMPTE

Le client désirant ouvrir un compte devra communiquer les documents suivants : extrait K-bis récent et à jour + numéro de RC, INSEE et de TVA.